Facturation électronique : les 21 questions que se posent les entrepreneurs

La facturation électronique soulève des questions très concrètes : suis-je concerné si je ne facture pas la TVA ? Dois-je choisir une plateforme dès 2026 ? Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ? Que deviennent les ventes aux particuliers ou les factures adressées à l’étranger ?

Les réponses dépendent de la taille de l’entreprise, de son régime de TVA, de ses clients et de la nature de ses opérations. Une règle demeure essentielle : toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les PME, TPE et microentreprises devront ensuite émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

Voici les réponses aux 21 questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs.

💡À retenir

• Réception obligatoire pour toutes les entreprises concernées dès le 1er septembre 2026.
• Émission et e-reporting au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
• Un PDF ordinaire envoyé par mail n’est pas une facture électronique conforme.
• Les ventes aux particuliers et les opérations internationales peuvent relever du e-reporting.
• Le choix de la plateforme doit être vérifié sur la liste officielle de la DGFiP.

1. Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?

La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur forme juridique, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. Sont donc notamment concernés les sociétés, entreprises individuelles, indépendants, professions libérales et microentrepreneurs.

Le fait de ne pas facturer effectivement de TVA ne signifie pas nécessairement que l’entreprise échappe à la réforme. Il faut distinguer la qualité d’assujetti de celle de redevable.

Même une entreprise qui émet peu ou pas de factures devra pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.

2. Les microentrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Un microentrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne collecte pas la TVA tant qu’il respecte les conditions du régime, mais il reste en principe assujetti à la TVA.

Il devra donc :

pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
émettre ses factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les opérations B2B françaises entrant dans le dispositif ;
transmettre les données de e-reporting à compter de cette même échéance lorsqu’il réalise des opérations concernées.

La DGFiP cite expressément les microentrepreneurs et les entreprises en franchise en base parmi les entreprises concernées.

3. Suis-je concerné si je ne facture pas la TVA ?

Souvent, oui. L’absence de TVA sur une facture peut avoir plusieurs causes : franchise en base, exonération, opération hors champ ou autoliquidation. Ces situations ne produisent pas toutes les mêmes conséquences.

Une entreprise en franchise en base reste concernée. En revanche, certaines opérations exonérées et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont exclues du e-invoicing et du e-reporting.

Il faut donc analyser la nature de l’opération et non se limiter à constater que la facture ne comporte pas de TVA. L’entreprise peut, dans tous les cas, devoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.

4. Quelles sont les dates à retenir ?

Deux échéances structurent la réforme :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent également émettre électroniquement et transmettre leur e-reporting ;
1er septembre 2027 : les PME, TPE et microentreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting.

Une petite entreprise ne doit donc pas attendre 2027 pour choisir son mode de réception. Elle pourra recevoir dès 2026 les factures de fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission.

5. Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel ?

Pour les opérations soumises à l’obligation de e-invoicing, un PDF ordinaire envoyé uniquement par courriel ne sera pas conforme. La facture devra contenir des données structurées et être transmise par une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible qui lui est raccordée.

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP apporte toutefois une nuance importante : une facture réelle reçue par PDF, mail ou papier pendant une situation dégradée ne doit pas être écartée pour ce seul motif. Elle peut être traitée et payée, tandis que la régularisation du circuit électronique est organisée.

L’absence temporaire du circuit électronique ne remet pas, à elle seule, en cause l’existence de l’opération, la dette commerciale, la comptabilisation de la facture ou le droit à déduction de la TVA. L’entreprise doit néanmoins respecter les conditions de fond, conserver ses justificatifs et documenter les démarches engagées pour régulariser la transmission.

6. Dois-je choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 ?

Oui, si votre entreprise est concernée, elle doit être capable de recevoir des factures électroniques à cette date. La réception s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Le choix peut être réalisé directement auprès d’une plateforme ou par l’intermédiaire d’un logiciel de facturation, d’une banque, d’un outil de gestion ou du logiciel utilisé avec l’expert-comptable. Il faut alors vérifier quel opérateur agréé assure réellement le transport réglementaire des factures.

La liste officielle est régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr.

7. Quelle différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?

Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration. Elle peut transmettre et recevoir les factures électroniques, communiquer les données à l’administration et mettre à jour l’annuaire pour ses clients.

Une solution compatible est un logiciel de facturation, de comptabilité, de caisse ou de gestion qui propose des fonctionnalités adaptées à la réforme. Si elle n’est pas elle-même agréée, elle ne peut pas assurer seule le circuit réglementaire. Elle doit être raccordée à une plateforme agréée.

Autrement dit, une entreprise peut continuer à travailler dans son logiciel habituel, mais elle doit connaître la plateforme agréée utilisée en arrière-plan.

8. Dois-je utiliser la même plateforme que mon client ou mon fournisseur ?

Non. Chaque entreprise choisit librement sa plateforme agréée. Le fournisseur et le client peuvent donc utiliser deux plateformes différentes.

La plateforme du fournisseur consulte l’annuaire afin d’identifier la plateforme et l’adresse de réception du client. Les plateformes assurent ensuite l’acheminement de la facture.

Cette interopérabilité évite d’imposer un opérateur unique à l’ensemble d’une chaîne commerciale. En revanche, l’entreprise doit veiller à la qualité de ses données d’adressage, notamment le SIREN, le SIRET et l’établissement destinataire.

9. Puis-je utiliser plusieurs plateformes ou en changer ?

Oui. Une entreprise peut utiliser plusieurs plateformes, par exemple pour séparer certains flux ou certaines entités. Elle peut également changer de plateforme.

La multiplication des outils peut toutefois compliquer la récupération des factures, le suivi des statuts, les droits d’accès et l’intégration comptable. Avant d’utiliser plusieurs plateformes, il faut donc vérifier que cette organisation répond à un besoin réel.

En cas de changement, les modalités de transition, d’export des données, de maintien temporaire des services et de mise à jour de l’annuaire doivent être examinées avec les opérateurs concernés.

10. Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Les factures électroniques seront mises à disposition par l’intermédiaire de la plateforme agréée choisie par l’entreprise. Selon la solution retenue, elles pourront être consultées directement sur cette plateforme ou apparaître dans le logiciel de gestion ou de comptabilité déjà utilisé.

L’entreprise devra paramétrer les utilisateurs, les notifications, les circuits de validation et les droits d’accès.

Recevoir une facture électroniquement ne dispense pas des contrôles habituels : identité du fournisseur, réalité de l’achat, conformité à la commande, montant, TVA et conditions de paiement.

11. Comment vais-je émettre mes factures électroniques ?

Dans la plupart des cas, l’entreprise continuera à créer ses factures dans son logiciel habituel. Le logiciel devra produire les données nécessaires et transmettre la facture à une plateforme agréée, directement ou au moyen d’un raccordement.

La plateforme contrôlera certaines informations, identifiera le destinataire grâce à l’annuaire et acheminera la facture vers sa plateforme.

Une entreprise qui ne dispose d’aucun logiciel pourra utiliser les fonctions de création proposées par la plateforme qu’elle aura choisie. Il faut cependant vérifier l’ergonomie, les formats, les exports et l’intégration comptable avant de retenir une solution.

12. Puis-je gérer ma facturation électronique avec Pennylane ?

Oui. Pennylane peut être utilisé pour créer, émettre, recevoir et centraliser les factures électroniques, sous réserve du paramétrage et des fonctionnalités activées.

L’entreprise devra notamment vérifier :

la désignation de sa plateforme de réception ;
la qualité de ses fichiers clients et fournisseurs ;
la gestion du e-reporting et des encaissements ;
les droits d’accès des utilisateurs ;
l’intégration des factures dans la comptabilité.

Pennylane n’est toutefois pas la seule solution disponible. Le choix doit être réalisé selon l’activité, les flux et l’organisation de l’entreprise.

💡N’hésitez pas à consulter notre article sur Odoo ou Pennylane : quel logiciel choisir ?

13. Quels formats de facture seront utilisés ?

Les formats du socle sont Factur-X, UBL et CII.

Factur-X est un format hybride qui associe :

une représentation lisible de la facture ;
un fichier de données structurées destiné aux logiciels.

UBL et CII sont des formats structurés. En pratique, l’utilisateur ne manipulera pas toujours directement ces fichiers : le logiciel ou la plateforme pourra les générer, les convertir et les afficher.

Le point essentiel est de vérifier que la solution utilisée produit un format accepté et conserve une représentation lisible de la facture.

14. Quelles nouvelles mentions devront figurer sur les factures ?

Quatre informations supplémentaires sont prévues :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison distincte des deux ;
la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle existe ;
l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Ces mentions s’ajoutent aux mentions habituelles. L’entreprise doit donc mettre à jour ses fichiers clients avant la bascule : identité, SIREN, adresse, numéro de TVA et nature des opérations.

15. Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

Le e-invoicing concerne principalement les factures entre assujettis établis en France pour des opérations entrant dans le champ de la TVA française et relevant des règles françaises de facturation. La facture est transmise au client par les plateformes agréées.

Le e-reporting correspond à la transmission de données à l’administration pour des opérations qui ne passent pas par ce circuit de facture électronique B2B, notamment les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales.

Une même entreprise peut être concernée simultanément par les deux dispositifs selon ses clients.

16. Que se passe-t-il si mes clients sont des particuliers ?

Les ventes aux particuliers ne relèvent pas du e-invoicing entre entreprises. L’entreprise continue à remettre au client une facture, une note ou un ticket selon les règles applicables à son activité.

En revanche, les données des transactions concernées doivent être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting. Si l’entreprise utilise une caisse, un logiciel de facturation ou une solution de paiement, elle doit vérifier comment ces données seront produites et adressées à sa plateforme agréée.

La fréquence de transmission dépend notamment du régime de TVA de l’entreprise.

17. Que se passe-t-il si mes clients ou fournisseurs sont à l’étranger ?

Les opérations internationales ne relèvent généralement pas du e-invoicing domestique entre deux entreprises établies en France. Elles peuvent toutefois relever du e-reporting lorsqu’elles entrent dans le périmètre prévu par les textes.

Cela peut concerner des exportations, importations, livraisons ou acquisitions intracommunautaires et certaines prestations de services internationales.

L’entreprise doit identifier séparément ses clients et fournisseurs étrangers, leur numéro de TVA ou identifiant étranger, le pays concerné et la nature de l’opération. Une qualification fiscale incorrecte peut entraîner un e-reporting incomplet ou incohérent.

18. Dois-je transmettre les paiements et les encaissements ?

Les données de paiement doivent notamment être transmises lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, comme pour de nombreuses prestations de services.

Cette obligation ne s’applique pas de la même manière lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ou lorsque la taxe est due par le client dans le cadre d’une autoliquidation.

L’entreprise doit vérifier comment les règlements sont rapprochés des factures et comment la date et le montant encaissés seront transmis. Un suivi manuel peut devenir difficile lorsque le volume de factures est important.

19. Que devient Chorus Pro ?

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées aux administrations et autres entités publiques.

Une entreprise qui travaille à la fois avec des clients privés et publics devra donc distinguer :

ses flux B2B privés relevant des plateformes agréées ;
ses flux B2G adressés au secteur public via Chorus Pro ;
ses éventuelles ventes aux particuliers ou à l’étranger relevant du e-reporting.

Il convient de vérifier comment le logiciel utilisé articule ces différents circuits afin d’éviter les doubles dépôts ou les factures mal orientées.

20. Devrai-je encore déposer mes déclarations de TVA ?

Oui. La facturation électronique ne supprime pas immédiatement les déclarations de TVA.

La transmission des données doit permettre, à terme, de faciliter certaines obligations et de développer le pré-remplissage. L’entreprise reste cependant responsable de la cohérence de sa déclaration, de ses taux de TVA, de la déductibilité de la taxe et de la correcte qualification de ses opérations.

Les données issues des factures, des transactions, des paiements et de la comptabilité devront donc être rapprochées et contrôlées.

21. Que faire en cas de rejet, de panne ou de retard au démarrage ?

Il faut d’abord distinguer :

le rejet technique ou réglementaire, qui empêche la transmission ;
le refus commercial du client ;
l’indisponibilité temporaire d’un logiciel ou d’une plateforme.

L’entreprise doit identifier la cause, conserver les messages d’erreur, contacter son prestataire et organiser la régularisation. Elle doit également éviter les doubles factures, doubles paiements et doubles comptabilisations.

La DGFiP a annoncé une approche de bienveillance au démarrage pour les entreprises confrontées à des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions correctives. Cette approche ne reporte pas la réforme. Une entreprise inactive ou refusant durablement d’entrer dans le dispositif reste exposée aux sanctions prévues par les textes.

Pour aller plus loin

La réforme doit être analysée à partir des flux réels de l’entreprise : clients professionnels ou particuliers, opérations françaises ou internationales, régime de TVA, logiciels et méthodes d’encaissement.

Pour une présentation structurée du calendrier, du e-invoicing, du e-reporting, des plateformes et des démarches, consultez notre page « Facturation électronique 2026-2027 : le guide pour les entreprises ».

Sources officielles

Mention éditoriale

Informations vérifiées à partir des sources officielles disponibles au 24 juillet 2026. Certaines opérations particulières nécessitent une analyse adaptée à la situation de l’entreprise.