Quand on crée une startup, la marque est souvent l’un des premiers actifs immatériels clés : nom, logo, slogan, jingle sonore, identité visuelle globale.
Protéger cette marque par un dépôt adapté est stratégique, d’autant plus que le droit des marques a été récemment réformé et que les procédures administratives devant l’INPI ont pris une place centrale.
Cet article vous donne, en langage pratique, les bons réflexes pour déposer et défendre efficacement votre marque en France.
Qui peut déposer une marque en France en 2026 ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en France, sans condition de nationalité : fondateur individuel, société française ou étrangère, association, etc.
Ce qui compte, c’est le lieu où vous êtes établi :
- Vous êtes établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE
Vous pouvez déposer vous‑même ou passer par un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat, etc.). - Vous n’avez ni domicile, ni siège, ni établissement dans l’UE ou l’EEE
Vous devez obligatoirement désigner un mandataire ayant la qualité de conseiller en propriété industrielle ou habilité, établi en France, dans l’UE ou l’EEE, pour agir devant l’INPI.
Dans certains cas, un licencié peut déposer la marque avec l’accord du titulaire, mais pour une startup il est en général plus simple que la société porteuse du projet soit elle‑même déposante.
Dépôt de la marque : tout se fait en ligne
Le dépôt d’une marque française se fait uniquement par voie électronique sur le site de l’INPI, via le portail dédié.
Cette dématérialisation concerne :
- les demandes d’enregistrement de marques ;
- les nouvelles procédures administratives de nullité et de déchéance.
Concrètement, pour une startup :
- vous créez un compte sur le portail INPI ;
- vous remplissez le formulaire en ligne ;
- vous téléversez la représentation de votre marque ;
- vous choisissez vos produits et services ;
- vous payez les redevances en ligne.
Les textes confirment la dématérialisation du dépôt et des principales procédures, mais ne documentent pas une règle générale selon laquelle toutes les notifications en propriété industrielle seraient, à une date précise, exclusivement électroniques. Il est donc plus sûr de se limiter à ce qui est établi : l’INPI utilise largement la notification électronique, et les démarches se font en ligne.
Que doit contenir votre demande de dépôt ?
Votre demande doit contenir au minimum :
- L’identification du déposant
Nom ou dénomination sociale, adresse, forme sociale, etc. - La représentation de la marque
Mot, logo, combinaison, son, animation, etc., selon les formes désormais admises . - La liste des produits et services
Ils doivent être classés selon la classification de Nice (classes 1 à 45). - La preuve du paiement des redevances de dépôt
Le montant dépend notamment du nombre de classes choisies.
Selon les cas, des pièces spécifiques peuvent être exigées (ex. règlement d’usage pour une marque collective ou de garantie).
L’INPI effectue deux types de contrôle :
- Examen formel
Conformité du formulaire, des pièces et du paiement. - Examen de fond
Vérification que le signe peut constituer une marque (distinctif, non descriptif, non trompeur, non contraire à l’ordre public, etc.).
En cas d’irrégularités, l’INPI vous invite à régulariser. À défaut, la demande peut être rejetée.
Bien choisir ses produits et services
Votre liste de produits et services détermine l’étendue de votre protection. Pour une startup, il faut :
- couvrir les offres actuelles et celles que vous prévoyez à court/moyen terme ;
- éviter de cocher des classes sans lien réel avec votre activité, car un usage insuffisant peut conduire à une déchéance pour non‑usage sur les produits/services non exploités ;
- garder en tête qu’au renouvellement, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits/services : il faudra un nouveau dépôt si vous développez des activités totalement nouvelles.
Nouvelle règle : comment représenter votre marque en 2026 ?
La réforme du « Paquet Marques » a profondément modernisé la représentation de la marque. La nouvelle règle applicable est la suivante :
- la marque n’a plus à être représentée « graphiquement » ;
- elle doit pouvoir être représentée dans le registre de manière à permettre à toute personne de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection.
L’article R. 711‑1 CPI exige une représentation :
- claire, précise, distincte,
- facilement accessible, intelligible,
- durable et objective.
Il n’est plus possible de se contenter d’un échantillon ou d’un spécimen (par exemple, un flacon de parfum) pour la représentation.
L’INPI accepte aujourd’hui, en plus des marques verbales et figuratives classiques :
- des marques de couleur ;
- des marques sonores (fichiers audio, par ex. MP3) ;
- des marques de mouvement (fichiers vidéo, par ex. MP4) ;
- des marques multimédia ;
- des marques de position ou de motif ;
- des marques hologrammes, etc.
Pour une startup, cela ouvre la voie à la protection d’un jingle, d’une animation de logo, d’une interface animée, etc., à condition que la représentation respecte les critères de clarté, précision et intelligibilité.
En pratique, pour les signes non alphanumériques, il ne suffit plus de déposer « une image » : il faut fournir le fichier adapté (son, vidéo, etc.) et, si nécessaire, une description permettant de comprendre précisément ce qui est protégé.
Durée de protection et renouvellement
L’enregistrement d’une marque française confère un droit de propriété pour 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.
À chaque renouvellement :
- la nouvelle période de 10 ans court à compter de l’expiration de la précédente ;
- vous ne pouvez pas transformer la marque ni élargir la liste des produits/services : pour couvrir de nouvelles activités ou un nouveau signe, il faut un nouveau dépôt (cette règle découle de la structure du droit des marques, même si elle n’est pas détaillée dans les extraits fournis).
Pour une startup, il est donc crucial de :
- surveiller les échéances de renouvellement ;
- anticiper les évolutions de l’activité qui nécessiteraient de nouveaux dépôts.
Défendre sa marque : les nouveaux outils
Une fois votre marque déposée, elle est publiée. Les titulaires de droits antérieurs disposent d’un délai pour former opposition devant l’INPI.
Réflexes pour une startup :
- faire une recherche d’antériorités avant de déposer, pour limiter le risque d’opposition ;
- surveiller les nouvelles publications de marques proches de la vôtre, afin de pouvoir, si besoin, former opposition.
Depuis le 1er avril 2020, des procédures administratives de nullité et de déchéance sont ouvertes devant l’INPI, et elles s’appliquent à l’ensemble des marques.
- Nullité
Permet de faire annuler une marque qui n’aurait pas dû être enregistrée (signe descriptif, trompeur, contraire à l’ordre public, ou portant atteinte à un droit antérieur, y compris une marque renommée). - Déchéance
Permet de faire tomber une marque qui n’est pas exploitée sérieusement pendant 5 ans, ou qui est devenue trompeuse, générique, etc.
Caractéristiques de ces procédures :
- elles sont administratives, instruites par l’INPI ;
- l’INPI a une compétence exclusive pour un large pan de ces demandes, notamment la déchéance directe des marques françaises ;
- elles sont entièrement dématérialisées (demandes déposées en ligne via le portail INPI) ;
- elles sont soumises à des redevances (par ex. 600 € pour une demande de nullité ou de déchéance, avec supplément en cas de marques multiples pour la nullité).
En matière de déchéance pour non‑usage, la charge de la preuve repose sur le titulaire : c’est à lui de démontrer un usage sérieux de la marque ou de justes motifs de non‑usage.
Pour une startup, cela signifie :
- qu’il ne suffit pas de déposer : il faut exploiter réellement la marque, sous une forme conforme au dépôt ;
- qu’un concurrent peut plus facilement engager une procédure de déchéance si vous n’utilisez pas votre marque ;
- que vous pouvez vous‑même utiliser ces procédures pour faire tomber des marques anciennes non exploitées qui bloquent votre développement.
En parallèle, vous pouvez toujours saisir les tribunaux :
- par une action en contrefaçon de marque, pour faire cesser l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des produits/services identiques ou similaires ;
- par une action en concurrence déloyale, en cas de comportement parasitaire ou de confusion créée sans reproduction stricte de la marque.
Les réformes antérieures ont déjà facilité l’obtention de mesures provisoires (saisies, interdictions) en assouplissant la charge de la preuve pour le titulaire.
Coût des procédures devant l’INPI
Les textes détaillent les redevances à verser à l’INPI pour introduire une demande en nullité ou en déchéance, mais ne prévoient pas, dans les extraits disponibles, un mécanisme général et automatique de prise en charge des frais de représentation par la partie perdante selon un barème forfaitaire.
Dans un article à jour, il est donc préférable de se limiter à ce qui est certain :
- les procédures administratives sont payantes (redevances fixées par décision du directeur général de l’INPI) ;
- les éventuelles condamnations aux frais entre parties relèvent de textes spécifiques ou de la pratique, qui ne sont pas détaillés dans les sources utilisées ici.
Faire vivre sa marque : mises à jour et international
Pour sécuriser vos droits et rassurer vos partenaires (investisseurs, acquéreurs, licenciés), il est essentiel de maintenir à jour les informations au registre national des marques :
- changement de dénomination sociale ou de forme juridique ;
- cession, apport, fusion impliquant la marque ;
- inscription des licences ou sûretés.
Même si les extraits ne détaillent pas toutes les formalités, le système de registre suppose que ces changements soient déclarés à l’INPI pour être opposables aux tiers.
Selon votre stratégie, vous pouvez ensuite :
- déposer une marque de l’Union européenne, valable dans tous les États membres ;
- utiliser le système de Madrid pour un enregistrement international désignant les pays cibles.
Les textes fournis détaillent surtout, pour les dessins et modèles, le recours aux dépôts internationaux (Arrangement de La Haye), mais la logique d’extension territoriale est similaire pour les marques.
En pratique, une bonne stratégie consiste à :
- sécuriser d’abord la marque en France ;
- planifier ensuite les extensions européennes ou internationales selon votre business plan.
Quelle fiscalité pour les revenus tirés d’une marque ?
Les revenus tirés de l’exploitation, de la concession ou de la cession d’une marque sont imposés selon les règles fiscales de droit commun applicables à l’entreprise.
Contrairement aux brevets, aux certificats d’obtention végétale, aux logiciels protégés par le droit d’auteur et à certains procédés de fabrication industriels, les marques ne sont pas éligibles au régime fiscal prévu par l’article 238 du Code général des impôts, dit « régime nexus », permettant une imposition au taux réduit de 10 %.
À noter : respecter la réalité économique est essentiel ! La localisation des actifs de propriété intellectuelle dans des entités étrangères doit reposer sur une réalité économique et ne pas avoir pour objectif principal l’optimisation fiscale. L’administration contrôle la substance des entités et peut requalifier les opérations en cas d’abus de droit.
À retenir pour votre startup en 2026
- Déposez votre marque en ligne auprès de l’INPI dès que votre nom et votre identité sont stabilisés.
- Vérifiez votre éligibilité (France/UE/EEE ou non) et, si nécessaire, désignez un conseiller en propriété industrielle comme mandataire.
- Profitez de la nouvelle flexibilité de représentation (sonores, multimédia, mouvement…), mais respectez les critères de clarté et de précision.
- Choisissez soigneusement vos produits et services en pensant à l’usage réel et futur, pour limiter les risques de déchéance.
- Surveillez vos concurrents et utilisez les outils modernes de défense (opposition, nullité, déchéance, contrefaçon, concurrence déloyale).
- Tenez votre marque vivante (usage sérieux, renouvellement, mises à jour du registre) et pensez à l’international lorsque votre développement le justifie.
Vous avez une question sur une étape précise ou un problème particulier ? N’hésitez pas à demander : chaque startup est unique, et la protection de votre marque peut être adaptée à votre projet !
Sources et références
- Code de la propriété intellectuelle – Partie marques
Articles L. 711‑1 et suivants, L. 712‑1 et suivants, L. 714‑1 et suivants, L. 716‑1 et suivants, R. 711‑1 et suivants, R. 712‑1 et suivants, R. 716‑1 et suivants. - Ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Réforme majeure du droit français des marques (définition, représentation, motifs de refus, nouvelles procédures administratives).
(Ancre suggérée : « Ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 ») - Décret n° 2019‑1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Décret d’application de l’ordonnance 2019‑1169, modifiant la partie réglementaire du CPI (notamment R. 711‑1, R. 712‑1, R. 716‑1 et s.). - Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques
Texte européen à l’origine de la modernisation du droit des marques (fin de l’exigence de représentation graphique, harmonisation des motifs de refus, etc.). - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne
Cadre de la marque de l’UE, pertinent pour les startups qui envisagent une protection au‑delà de la France. - INPI – Page officielle “Déposer une marque”
Présentation pratique et à jour des démarches de dépôt, des coûts et des principales procédures (opposition, nullité, déchéance).
(Ancre suggérée : « INPI – Déposer une marque »)
