Lorsque le conjoint ou le partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise souhaite participer activement au développement de celle-ci, il ou elle doit être déclaré dans le statut de la société. La personne concernée peut choisir entre le statut de conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Monsieur Compta, cabinet d’expertise comptable, vous aide à choisir le statut le plus approprié à votre situation.
Le statut de conjoint salarié
Pour déclarer son conjoint en tant que salarié dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche. Celle-ci doit toujours être suivie d’une déclaration sur l’honneur du conjoint, notamment sur le choix de son statut.
Concrètement, le statut de conjoint salarié peut être adopté par l’époux, le partenaire Pacs ou encore le concubin, quelle que soit la forme de l’entreprise : profession libérale, entreprise commerciale ou artisanale.
En outre, le conjoint salarié doit participer activement à la vie de l’entreprise, à titre habituel et professionnel. Il doit être sous contrat, soit en CDD, soit en CDI. En principe, la responsabilité du salarié n’est pas engagée, d’autant plus qu’il ne bénéficie pas d’un mandat pour les actes de gestion.
Comme tout salarié, il doit :
- Percevoir une rémunération conforme à son poste et à sa catégorie professionnelle.
- Bénéficier de formations professionnelles et de couverture sociale.
Le statut de conjoint collaborateur
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint lors de la création d’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur est essentiellement réservé à l’époux ou au partenaire de Pacs d’un entrepreneur individuel exerçant une profession libérale. Il est également accessible au conjoint d’un chef d’entreprise ayant la forme juridique EURL ou SARL.
En adoptant le statut de conjoint collaborateur, la personne concernée participe effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise. Elle peut réaliser tous les actes administratifs au nom et à la place du chef d’entreprise.
Contrairement au statut de conjoint salarié, le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré et ne doit pas être associé de la société. Néanmoins, il bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. Il a aussi accès à différentes protections sociales comme :
- L’assurance maladie maternité,
- L’affiliation gratuite,
- La retraite.
Le statut de conjoint associé
Le choix du statut du conjoint associé est fait lors de la création d’entreprise.
Cette démarche doit être également effectuée lors de la modification de l’entreprise, c’est-à-dire dans les deux mois suivant la participation de celui-ci à l’activité de l’entreprise.
Le statut d’associé peut être opté pour l’époux ou le partenaire de Pacs d’un dirigeant d’une SARL, d’une SNC, d’une SELARL ou encore d’une SAS. Il peut aussi être modifié au statut de cogérant.
Pour accéder au statut de conjoint associé, l’époux ou le partenaire de Pacs doit remplir certaines conditions. Il doit détenir des parts sociales dans l’entreprise, soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant son statut d’associé.
Dans le détail, le conjoint associé détient un droit de vote lors des assemblées générales. Il doit travailler régulièrement dans l’entreprise pour avoir droit aux bénéfices distribués sous forme de dividende. En tant qu’associé, il jouit des protections sociales et de formation professionnelle.
Le choix du statut à adopter pour son conjoint dépend essentiellement de la forme juridique de la société. Il doit être en adéquation avec les objectifs fixés par l’entreprise.
Depuis le 01 septembre 2021, cette déclaration du statut choisi doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint.
Afin de choisir le statut du conjoint le plus adapté à votre situation, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.
