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À retenir
La réforme s’applique en deux étapes. Il faut distinguer l’obligation de recevoir des factures électroniques de l’obligation de les émettre.
| Date | Entreprises concernées | Obligations principales |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées par la réforme | Être capable de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre les factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et microentreprises | Émettre les factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
Pour une TPE ou une PME, attendre 2027 pour s’intéresser à la réforme serait donc une erreur. Dès septembre 2026, elle pourra recevoir des factures électroniques de fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission, par exemple un fournisseur d’énergie, de téléphonie ou de services numériques.
La DGFiP rappelle que le calendrier du e-reporting suit celui de l’émission.
Une facture électronique est une facture :
Les formats du socle sont notamment Factur-X, UBL et CII. Factur-X est un format mixte : il associe une représentation lisible de la facture à des données structurées intégrées.
Non. Un PDF ordinaire, une facture Word convertie en PDF ou un document papier scanné ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
La différence essentielle ne tient pas à l’apparence du document, mais à la présence de données structurées et à son passage par le circuit prévu par la réforme.
Cette règle doit toutefois être distinguée de la doctrine applicable en cas d’incident au démarrage. Le guide pratique publié par la DGFiP en juillet 2026 précise qu’une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. L’entreprise doit assurer la continuité de son activité et organiser, lorsque cela est nécessaire, la régularisation par le circuit électronique.
L’utilisation temporaire d’un autre canal ne remet pas, à elle seule, en cause l’existence de l’opération, la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation de la facture ou le droit à déduction de la TVA. Les conditions de fond doivent toutefois être respectées et l’entreprise doit pouvoir justifier ses contrôles ainsi que sa démarche de régularisation.
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient :
Sont notamment concernés :
Une entreprise peut être assujettie à la TVA sans facturer effectivement la taxe. C’est notamment le cas d’un microentrepreneur bénéficiant de la franchise en base. Il reste néanmoins concerné par la réforme.
De même, une entreprise qui n’émet que très peu de factures peut devoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, notamment dans les domaines visés par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts, sont exclues du e-invoicing et du e-reporting. Cela peut concerner, selon les situations, des prestations de santé, d’enseignement, certaines opérations immobilières, bancaires, financières, d’assurance ou réalisées par des organismes sans but lucratif.
Il faut cependant raisonner opération par opération. Une même structure peut réaliser à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables. Elle peut également devoir choisir une plateforme agréée pour recevoir ses propres factures fournisseurs.
Le e-invoicing correspond à l’émission, à la transmission et à la réception de factures électroniques.
Il concerne en principe les opérations :
Une entreprise française qui facture une prestation taxable à une autre entreprise française entre donc généralement dans le champ du e-invoicing.
Le circuit peut être résumé en cinq étapes :
Le fournisseur et le client ne sont pas obligés d’utiliser la même plateforme.
Le e-reporting est la transmission à l’administration de données relatives à des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B française.
Il concerne notamment :
Un prestataire de services qui facture des entreprises françaises et des particuliers peut relever simultanément :
Le e-reporting ne signifie pas nécessairement que la facture destinée au particulier doit lui être remise au format électronique prévu pour le B2B. L’entreprise continue à remettre son document commercial selon les règles habituelles, tandis que les données attendues sont transmises à l’administration par l’intermédiaire de sa plateforme agréée.
Les données de paiement sont notamment nécessaires pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme de nombreuses prestations de services.
Cette obligation ne s’applique pas de la même manière lorsque :
En pratique, l’entreprise doit s’assurer que son logiciel, sa caisse ou sa plateforme est capable d’identifier les encaissements et de les rapprocher des opérations concernées.
Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.
Elle assure notamment :
La liste évolutive des opérateurs est publiée sur impots.gouv.fr. Avant de retenir une solution, il faut vérifier son statut actuel dans cette liste.
Une solution compatible peut être un logiciel de facturation, un logiciel métier, un ERP, un logiciel comptable ou une caisse.
Elle peut créer les factures, automatiser des traitements et proposer une interface à l’entreprise. Toutefois, si elle n’est pas elle-même plateforme agréée, elle doit être raccordée à une plateforme agréée pour transmettre et recevoir les factures dans le cadre légal.
La bonne question n’est donc pas seulement : « Mon logiciel sait-il créer une facture ? », mais aussi :
Pennylane figure parmi les opérateurs présents sur la liste des plateformes agréées publiée par l’administration fiscale. Une entreprise utilisant cette solution pourra notamment centraliser ses factures fournisseurs, créer ses factures clients et suivre leur traitement depuis son environnement habituel.
Avant de retenir cette plateforme, l’entreprise doit néanmoins vérifier son adéquation avec ses flux : ventes aux entreprises ou aux particuliers, opérations internationales, gestion des encaissements, logiciel de caisse, nombre d’utilisateurs et intégration comptable. Le choix d’une plateforme reste libre et doit correspondre aux besoins réels de l’entreprise.
💡 Consultez également notre article sur la gestion de la facturation électronique avec Pennylane.
Les mentions habituelles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts demeurent applicables. Quatre informations supplémentaires sont ajoutées pour faciliter le traitement des données :
Nouvelle information | Quand l’indiquer ? |
Numéro SIREN du client | Sur les factures concernées |
Catégorie de l’opération | Livraison de biens, prestation de services ou combinaison distincte des deux |
Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | Lorsque l’entreprise a exercé cette option |
Adresse de livraison des biens | Lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation |
La réforme rend donc nécessaire une mise à jour des fichiers clients. Le SIREN, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de TVA intracommunautaire et la qualité du client doivent être fiables.
Les factures électroniques seront mises à disposition sur la plateforme agréée choisie par l’entreprise, éventuellement au travers de son logiciel habituel.
L’entreprise devra organiser :
La centralisation ne supprime pas les contrôles. Il restera nécessaire de vérifier la réalité de la prestation, les montants, la TVA, les conditions de paiement et l’identité du fournisseur.
L’entreprise pourra généralement continuer à créer ses factures depuis son logiciel habituel si celui-ci est adapté à la réforme et raccordé à une plateforme agréée.
Le processus cible est le suivant :
Une entreprise qui ne dispose pas de logiciel pourra utiliser les fonctions proposées directement par la plateforme agréée qu’elle aura choisie.
Le cycle de vie permet au fournisseur et au client de suivre le traitement du document. Selon la situation et les fonctionnalités utilisées, une facture peut notamment être :
Il faut distinguer un rejet technique, qui empêche l’acheminement correct de la facture, d’un refus commercial, par exemple lorsqu’une facture ne correspond pas à la commande ou à la prestation réalisée.
Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées aux administrations et entités publiques.
Les entreprises travaillant avec le secteur public doivent donc conserver leurs procédures B2G et vérifier l’articulation entre leur logiciel, leur plateforme agréée et Chorus Pro. Le portail demeure accessible depuis la page officielle du ministère de l’Économie.
Il n’existe pas une plateforme universellement meilleure que les autres. Le choix dépend des flux et de l’organisation de l’entreprise.
Les principaux critères sont :
Une démonstration commerciale ne suffit pas. Il faut tester les opérations réellement rencontrées par l’entreprise.
Recensez la taille de l’entreprise, son régime de TVA, la nature de ses opérations et la typologie de ses clients.
Séparez les ventes B2B françaises, les ventes aux particuliers, les opérations internationales, les factures publiques et les opérations exonérées.
Interrogez les éditeurs des logiciels de facturation, de caisse, de gestion, d’achat et de comptabilité. Demandez quelles fonctions seront disponibles et à quelle plateforme agréée chaque solution sera raccordée.
Mettez à jour les SIREN, numéros de TVA, adresses de facturation, adresses de livraison et conditions de règlement.
L’entreprise doit être prête à recevoir ses factures dès le 1er septembre 2026. Le choix de la plateforme de réception est donc prioritaire.
Précisez qui reçoit, contrôle, valide, refuse, paie et comptabilise les factures. Organisez également les droits d’accès et les délégations.
Testez la réception, l’émission, les avoirs, les rejets, les encaissements et l’intégration comptable. Conservez les résultats et les échanges avec les prestataires.
La doctrine publiée en juillet 2026 repose sur trois idées :
En cas de difficulté, il faut :
L’administration a annoncé une approche de bienveillance pour les entreprises confrontées à de véritables difficultés et engagées dans une démarche documentée. Cette approche ne constitue ni un report, ni une suspension des obligations.
Oui. La franchise en base dispense du paiement de la TVA sous certaines conditions, mais elle ne retire pas la qualité d’assujetti. Les microentrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et seront soumis à l’émission et au e-reporting à compter de septembre 2027 pour les opérations concernées.
Non. Les plateformes agréées sont interconnectées et utilisent l’annuaire pour acheminer les factures vers la plateforme choisie par le destinataire.
Oui, une entreprise peut organiser ses flux avec plusieurs plateformes. Cette organisation doit toutefois rester maîtrisée pour éviter la dispersion des factures, des statuts et des données.
Oui. La réforme ne supprime pas immédiatement les déclarations de TVA. Le pré-remplissage constitue un objectif progressif, mais l’entreprise reste responsable de ses obligations déclaratives et du contrôle des informations.
Elles ne relèvent pas du e-invoicing B2B. En revanche, les données des transactions concernées peuvent devoir être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.
La liste est publiée et régulièrement actualisée sur impots.gouv.fr. Il faut vérifier si l’opérateur est définitivement immatriculé ou encore en attente de la réussite de ses tests.
💡 Consultez également notre article sur les questions des entrepreneurs sur la facturation électronique.
Pour les TPE et PME, la première échéance est le 1er septembre 2026 : l’entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures électroniques. La préparation ne se limite pas au choix d’un outil. Elle suppose de qualifier les opérations, vérifier les logiciels, fiabiliser les données et adapter les procédures internes.
La seconde échéance, au 1er septembre 2027, concerne l’émission électronique et le e-reporting des PME, TPE et microentreprises.
Pour approfondir les points pratiques, consultez également l’article « Facturation électronique : les questions que se posent les entrepreneurs ».
Mention éditoriale
Informations vérifiées à partir des sources officielles disponibles au 24 juillet 2026. Certaines opérations particulières nécessitent une analyse adaptée à la situation de l’entreprise.
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