Dépôt de marque

La marque est importante, car elle permet de se différencier de la concurrence. Il s’agit d’un titre de propriété qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur des produits ou des services. 

Déposer votre marque vous permet donc de protéger votre activité. Idéalement, cette démarche doit être réalisée dès la création d’entreprise. Voici les erreurs à éviter lors du dépôt de marque.

Déposer un mauvais nom

Que vous exerciez une profession libérale ou que vous vouliez créer une société, il est primordial de déposer votre marque lors de la création d’entreprise. Il faut alors choisir un nom pour représenter votre marque. 

Pour ce faire, quelques règles doivent être respectées :

  • Le nom doit être bien pensé pour que l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le valide. 
  • Il ne doit donc pas être purement descriptif. C’est-à-dire un nom qui décrit juste la nature de votre activité. 
  • Il ne doit pas enfreindre l’ordre public et porter atteinte aux bonnes mœurs : noms racistes, injurieux ou qui incitent à la haine et à la violence. 
  • Le nom de la marque ne doit pas aussi porter à confusion le consommateur. 

Si vous avez des doutes sur la validité de votre nom, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aider à en choisir un. Un expert-comptable saura vous accompagner dans vos démarches.

Proposer une marque déjà existante

Il est formellement interdit d’utiliser une marque qui existe déjà sur le marché. L’INPI peut refuser votre dépôt de marque en cas de similarité de nom.

Pour éviter les désagréments, vous devez effectuer des recherches d’antériorité au préalable. Il vous faudra vérifier les bases de données de l’INPI ou de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

Utiliser une marque homonyme

Il n’est pas rare que les entrepreneurs choisissent leur propre nom en guise de marque pour leur entreprise. 

Cette pratique n’est pas interdite, mais assurez-vous que le nom de votre nouvelle société n’est pas encore déposé par une autre personne. 

Là encore, il est préférable de faire une recherche plus poussée auprès de l’INPI.

Choisir une marque pour une mauvaise activité

Lors d’un dépôt de marque, l’INPI catégorise les activités selon des « classes » : vente de meubles, de véhicules, services hôteliers, de restauration, etc. Cette classification se divise en deux listes :

  • 34 classes de produits : auto, meubles, jeux et jouets, tabac, etc.
  • 11 classes de services : éducation, transport, construction, restauration, etc.

Vous devez déposer votre marque pour une ou plusieurs activités. Toutefois, ne vous trompez pas dans le choix de la/des classes adaptées à votre entreprise. Inutile donc de protéger votre marque pour les produits que vous ne proposez pas.

Ne pas utiliser sa marque

Une fois admise, la marque fait l’objet d’une inscription au registre national des marques et d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). 

La durée de protection d’une marque est de 10 ans. Après cette période, il est primordial de renouveler la marque pour bénéficier de son exploitation. 

Mais déposer sa marque auprès de l’INPI n’est pas suffisant. Elle doit être exploitée, car une marque non exploitée durant 5 ans peut faire l’objet d’une déchéance sous la demande de n’importe quel intéressé. 

Oublier d’internationaliser sa marque

Si vous prévoyez de lancer votre activité à l’internationale, il est prudent de penser à faire un dépôt de votre marque dans les pays qui vous intéressent. Le droit de marque est soumis au principe de territorialité. Il n’est valide que dans le pays où vous avez effectué le dépôt. 

Pour rappel, une marque déposée en France possède un droit de priorité de six mois si le titulaire souhaite le déposer dans d’autres pays membres de l’EU. 

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une profession libérale, vous pouvez déposer vous-même votre marque auprès de l’INPI. Il est également possible de faire appel à un mandataire professionnel comme un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.

Monsieur Compta, votre expert-comptable, vous accompagne dans ces démarches.

Digital Accounting - Monsieur Compta

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