Vous êtes à la tête d’une société et vous souhaitez élargir vos compétences ?
Désormais, les chefs d’entreprise qui suivent une formation professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 heures de formation.
Monsieur Compta, votre expert-comptable à Saint-Mandé, vous résume les éléments clés à connaitre sur cet avantage fiscal.
Quel est le champ d’application du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt destiné à la formation des chefs d’entreprises ne concerne pas tous les professionnels. Ce dispositif ne s’applique pas par exemple aux entreprises individuelles ayant comme statut de micro-entreprises.
Les entreprises concernées
L’avantage fiscal est ouvert à toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), qu’elles soient individuelles ou sociétaires. Le dispositif s’adresse également aux nouvelles entreprises, aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ainsi qu’aux entreprises implantées dans les ZRD (Zones de restructuration de la défense), ZFU (Zones franches urbaines), et ZRR (Zones de revitalisation rurale) en Corse et dans les DOM.
Dans le détail, ce type de crédit d’impôt s’applique aux dépenses liées à la formation des dirigeants d’entreprise en général :
- Président : du directoire ou du conseil d’administration
- Gérant de société : toute forme juridique et tout secteur confondus
- Directeur général : ou membre de SA (Société par actions)
- Administrateur
Les formations concernées
Les formations éligibles à l’avantage fiscal sont celles entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue prévue par le Code du Travail (article L. 6313-1) :
- Formations classiques : gestion d’entreprise, compatibilité, etc.
- Formations techniques : spécifiques à l’activité de l’entreprise.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise est égal :
- Au nombre d’heures passées en formation (sans dépasser 40 heures/an/entreprise)
- Multiplié par le taux horaire du SMIC.
Le taux pris en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année à laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Par exemple, en 2021, le SMIC horaire s’élevait à 10,25€. Un chef d’entreprise ayant suivi 35 heures de formation au cours de l’année 2020 bénéficie donc d’un crédit d’impôt de : 35 x 10,25€ pour 2021, soit 358.75 €.
Bon à savoir : dans le cadre d’une société, l’avantage fiscal n’est pas plafonné par associé, mais au niveau de la société elle-même.
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
Le mode d’imputation du crédit d’impôt dépend du statut juridique de l’entreprise du dirigeant ayant bénéficié la formation.
Pour les entreprises individuelles
Pour une entreprise individuelle soumise à l’IR (Impôt sur le revenu), le dirigeant doit :
- Calculer le montant de son avantage fiscal par le biais de la fiche n°2079-FCE-FC,
- Mentionner le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de résultat,
- Y joindre le formulaire de déclaration n°2069-RCI qui résume tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice,
- Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO.
Pour les sociétés
L’avantage fiscal est imputé lors du paiement du solde de l’IS (Impôt sur les sociétés) de l’année durant laquelle le chef d’entreprise a suivi les heures de formation. Pour cela, il faut :
- Calculer le montant de l’avantage fiscal à l’aide de la même fiche que la précédente (n°2079-FCE-FC),
- Reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat en se servant des fiches n°2065 et n°2058-B,
- Y annexer le formulaire n°2069-RCI.
Certes, ces démarches peuvent être compliquées pour certaines personnes, c’est pourquoi le recours au service d’un expert-comptable, est vivement conseillé.
Monsieur Compta, votre expert-comptable, s’occupe de réaliser ces démarches pour vous.
