Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est de plus en plus prisé en France. Il ouvre droit à des exonérations fiscales ainsi qu’à d’autres avantages sociaux.
Vous avez une société ou un projet de création d’entreprise et vous souhaitez obtenir le statut de JEI ?
Monsieur Compta, votre expert-comptable à Saint-Mandé, fait le point sur ce sujet.
Les conditions d’obtention du statut JEI
Afin d’obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), toute entreprise créée avant la fin de l’année 2022 doit répondre un certain nombre de conditions :
- Être une PME ou une TPE : le statut de Jeune Entreprise Innovante s’adresse uniquement aux PME et TPE employant moins de 250 salariés.
- Avoir moins de 8 ans : l’entreprise perd définitivement le statut de JEI après son huitième anniversaire.
- Être indépendante : c’est-à-dire que 50 % du capital social doit être détenu par une personne physique, ou par un établissement de recherche, ou par une association ou fondation d’utilité publique à caractère scientifique.
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, extension d’activité ou d’une reprise
En outre, vous devez engager des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice en cours.
Monsieur Compta, votre cabinet d’expertise comptable, vous accompagne dans ces démarches.
Les avantages du statut de JEI
Créé par la loi de finances 2004, le statut de JEI permet aux entreprises de bénéficier d’exonération fiscale et sociale. Ces avantages leur permettent d’alléger leur charge et de financer leur activité de recherche.
Allègement fiscal
Une JEI bénéficie d’une exonération sur les impôts de revenus (IR) ou sur les impôts de société (IS). Cette exonération est totale pendant la première année d’exercice ou pendant la première période bénéficiaire. Pour les exercices suivants, elle est réduite de moitié, soit 50 %.
Concernant les exonérations sur les bénéfices, elles sont cumulables avec le Crédit d’Impôt Recherche. Toutefois, les exonérations d’impôts ne peuvent pas être cumulées avec d’autres avantages fiscaux.
La JEI profite également d’autres avantages. Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale et des taxes foncières. En outre, elle jouit de l’exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions, ainsi que de la restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche.
Exonération sociale
Avoir le statut de JEI permet de bénéficier des exonérations de charge sociale patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celles-ci s’appliquent sur les rémunérations versées aux chercheurs, gestionnaires de projet R&D, techniciens…
L’exonération sociale est assortie d’un double plafonnement :
- Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée.
- Une limite annuelle de cotisations éligibles par établissement.
Il est à noter que certaines charges sociales ne sont pas incluses dans cette exonération pour ne citer que les cotisations salariales de sécurité sociale, les contributions au FNAL, le versement transport…
Pour obtenir le statut de JEI, vous devez déposer une demande à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Monsieur Compta, votre cabinet d’expertise comptable, vous accompagne dans ces démarches.
