Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles mesures relatives à la TVA sur l’e-commerce transfrontière ont été adoptées pour équilibrer la concurrence des acteurs du marché. Mise en place d’un nouveau guichet unique, suppression d’exonération… Tout de suite les changements à prendre en compte.
Réforme de la TVA : pour quelle raison ?
En 2020, les ventes en ligne en France ont atteint les 100 millions d’euros, soit une hausse d’environ 8% par rapport à 2019. Sur la totalité des transactions effectuées en dehors de l’Europe, environ cinq millions d’euros de TVA peuvent être collectés dans l’UE (Union européenne), selon la Commission européenne. Or, certains vendeurs installés hors de l’UE échappent au paiement de la TVA.
La principale raison de cette réforme est donc d’équilibrer cette concurrence déloyale, vu le développement croissant de la vente à distance (VAD) notamment.
Cette réforme modifie la façon dont vous gérez la comptabilité de votre entreprise, car vous êtes dans l’obligation de vous adapter aux nouvelles règles.
Quelles sont les opérations concernées ?
Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement
ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :
▪ situé dans un autre Etat membre de l’UE ;
▪ et non-assujetti (particulier principalement).
Un plafond global fixé à 10 000€
Un plafond global de 10 000€ est désormais fixé, au-delà duquel la TVA doit être déclarée et payée dans l’État où réside l’acheteur.
Mise en place d’un nouveau guichet unique
Depuis le 1er juillet 2021, la collecte de la TVA est renforcée grâce à la mise en place d’un nouveau guichet unique. En effet, le MOSS (Mini One-Stop-Shop) est désormais modifié en IOSS (One-Stop-Shop). Ce qui présente un réel avantage pour les vendeurs qui peuvent dorénavant expédier dans tous les pays d’Europe en étant inscrits que dans un seul pays.
Afin de simplifier les démarches des entreprises, le champ d’application des guichets uniques est élargi dans chaque État de l’Union européenne via des plateformes.
L’avantage de l’utilisation du guichet est qu’il leur permet d’éviter de s’immatriculer dans chaque pays où ils réalisent leurs ventes pour s’acquitter de la TVA.
Désormais, les e-commerçants peuvent déclarer la TVA en un seul et même lieu, une fois par trimestre.
Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches.
Suppression de l’exonération dès 22€
Dorénavant, les VAD de marchandises situées en dehors de l’Europe ne sont plus exonérées de TVA, même en dessous de 22€. Ce changement ne concerne pas les DROM (départements et régions d’outre-mer).
Connue sous le terme de « franchise douanière », cette exonération de TVA vient d’être supprimée afin de lutter contre le fractionnement des colis, une pratique très prisée par certains vendeurs implantés hors UE.
En revanche, les marchandises de moins de 150€ bénéficient de l’exonération de la TVA d’importation. Pour profiter de cet allégement, vous devez disposer d’un numéro de TVA déclaré et enregistré sur le guichet unique IOSS.
