Statut JEI 2025 : Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ? Conditions, avantages et procédure

Qu’est-ce que le statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux start-up et PME françaises engagées dans la recherche et développement (R&D) de profiter d’avantages fiscaux et sociaux importants. En 2025, la réglementation du statut JEI a évolué pour renforcer son efficacité et son ciblage.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEI en 2025 ?

Pour bénéficier du statut JEI en 2025, votre entreprise doit remplir plusieurs critères :

• Être une PME : Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Ancienneté : Moins de 8 ans à la clôture de l’exercice pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023. Pour celles créées avant cette date, le seuil reste à moins de 11 ans.
• Indépendance : Capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, d’autres JEI, des sociétés de capital-risque ou des organismes de recherche.
• Création nouvelle : L’entreprise ne doit pas résulter d’une concentration, restructuration ou reprise d’activité préexistante.
• Dépenses de R&D : Dépenses de recherche et développement représentant au moins 20 % (pour les exercices clos à partir du 1er mars 2025) des charges fiscalement déductibles, contre 15 % avant cette date. Seules les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont retenues.

Procédure pour obtenir le statut JEI

• Auto-déclaration : Il n’y a pas de dossier à déposer. L’entreprise déclare elle-même le bénéfice du statut JEI dans ses déclarations fiscales et sociales.
• Justificatifs à conserver : Comptabilité analytique, justificatifs des dépenses de R&D, structure du capital.
• Sécurisation par rescrit fiscal : Pour sécuriser son statut JEI, une entreprise peut solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale.
• Contrôles : L’administration peut vérifier le respect des conditions. En cas de non-conformité, les avantages doivent être remboursés.

Avantages du statut JEI

• Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % la première période bénéficiaire (12 mois max), puis 50 % la période suivante.
• Exonération de cotisations sociales patronales : Pour les salariés et dirigeants participant à la R&D, dans la limite de 4,5 SMIC mensuels et d’un plafond annuel (5 PASS, soit 235 500 € en 2025).
• Exonérations d’impôts locaux : CFE et taxe foncière, sur délibération des collectivités, pendant 7 ans.
• Réduction d’impôt pour souscription au capital : Avantage fiscal pour les investisseurs.

Points de vigilance pour conserver le statut JEI

• Respect des critères chaque année : Le statut doit être vérifié annuellement.
• Justification des dépenses de R&D : Comptabilité analytique conseillée.
• Anticiper le relèvement du seuil R&D à 20 % à partir du 1er mars 2025
• Risques en cas de contrôle : Remboursement des exonérations et éventuelles pénalités en cas de manquement.

Les questions fréquentes sur le statut de jeune entreprise innovante