Après plusieurs mois d’attente, la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été enfin adoptée par le Parlement.
Depuis le 12 juillet 2021, la prime est plafonnée à 1 000€ ou 2 000€ sous certaines conditions.
Monsieur Compta, votre expert-comptable à Saint-Mandé, fait le point sur cette nouvelle réforme.
Focus sur la nouvelle PEPA 2021
Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour l’année 2021, le Parlement a adopté une nouvelle version de la PEPA. Depuis le 1er juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022, les entreprises qui le désirent peuvent offrir à leurs employés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime exceptionnelle est destinée aux employés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.
Comment fonctionne l’exonération de cotisations et défiscalisation ?
Le versement de la PEPA est facultatif au sein des entreprises concernées par ce dispositif. Au même titre que les années précédentes, les employeurs qui souhaitent verser la prime à leurs salariés peuvent procéder soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale. Dans tous les cas, le montant de la PEPA peut être modulé selon les critères pris en compte lors de la prise de décision.
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à :
- Aucunes augmentations de rémunération,
- A des éléments d’augmentation de salaire,
- A des primes prévues par un contrat de travail, un accord ou par les usages.
Une fois toutes les conditions réunies, la PEPA sera exonérée de CSG/CRDS, de cotisations et d’impôt sur le revenu (IR) pour les employés dont la rémunération est intérieure à 3 SMIC.
En cas d’année incomplète ou de temps partiel, la prime est à proratiser, sachant que la limite de l’exonération est fixée à 1000€.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération peut être portée à 2 000€ .
Questions /Réponses sur la PEPA 2021
La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ?
Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.
La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ;
Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle version de la PEPA ?
Monsieur Compta, votre expert-comptable, reste à votre disposition pour un accompagnement sur mesure.
